Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Caliplace SASU (le « Prestataire ») met en relation les professionnels spécialisés dans la métrologie industrielle (vérification, étalonnage, réparation et gestion d’équipements de mesure, etc., les « Services de Métrologie »), (les Professionnels » ou le « Professionnel ») avec les entreprises qui auraient besoin des services des Professionnels (les « Clients » ou le « Client », individuellement la « Partie » et ensemble, les « Parties »), et assure la gestion administrative et contractuelle des prestations (les « Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Professionnels et Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat ainsi qu’à tous les Services de Métrologie rendus par le Professionnel dans le cadre des Services.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client ou Professionnel, qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Prestataire www.caliplace.fr ci-après, le « Site Internet ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et de tout logiciel ou service qu’il utilise (i.e. Axonaut) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client et le Professionnel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à : contact@caliplace.fr
Les Services sont exploités par Caliplace, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 939 226 262 , dont le siège social est situé au 32 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt.
Lorsque le Prestataire fournit les Services à destination de certains pays, des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés. Si le Client est une personne morale, le signataire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter au nom et pour le compte du Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de chaque commande ou demande de modification des Services ou des Services de Métrologie. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, le Prestataire s’engage à proposer au Client, des Professionnels qualifiés dans le domaine de la métrologie industrielle qui répondent aux exigences liées aux Services de Métrologie.
Les Professionnels sont tenus à l’entière confidentialité concernant les résultats, livrables, certificats, constats ou tout document résultant des Services de Métrologie.
Par les présentes, le Client s’engage à ne pas solliciter directement les Professionnels réalisant les Services de Métrologie, qui sont les partenaires du Prestataire et ce, pendant une période de 36 mois après toute commande.
Les commandes portent sur les Services de Métrologie, qui peuvent avoir pour objectif la fourniture d’un livrable (rapports, certificats ou tout autre document produit dans le cadre de la prestation réalisée par le Professionnel et remis au Client) (ci-après les « Livrables »), ou non (ci-après les « Commandes » ou la « Commande »).
3.1. Transmission des informations par le Client
Le Client doit fournir au Prestataire, les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les informations techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées, les spécifications précises des équipements et les normes à respecter, ainsi qu’un cahier des charges détaillé.
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de l'exactitude des informations fournies. Les Services et Services de Métrologie seront réalisés sur la seule base des éléments transmis par le Client au stade de la Commande. Le Prestataire et le Professionnel ne seront en aucun cas responsables de toute omission ou imprécision dans la communication de ces informations, et la conformité ou la qualité des prestations réalisées ne saurait être remise en cause.
3.2. Elaboration du devis
Le Prestataire réalise un devis au moyen des informations transmises par le Client, lorsqu’elles lui paraissent complètes et conformes. Le Prestataire propose au Client, un devis personnalisé comportant les caractéristiques des Services de Métrologie ainsi que les informations concernant le tarif proposé par le Prestataire et des délais d’exécution indicatifs.
Concernant les Commandes de Livrables, le devis indique une date indicative pour la transmission du Livrable par le Professionnel, ainsi que les modalités de cette transmission. Le Prestataire et le Professionnel ont une seule obligation de moyens concernant la date de réalisation du Livrable.
Lorsque les besoins du Client nécessitent l'adaptation des Services ou des Services de Métrologie habituels, des arrhes pourront être demandées au Client. Dans ce cadre des contrats de vente des Services peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
Par sa signature, le Client accepte le devis proposé par le Prestataire et consent à accepter ses conditions, ce qui constitue la Commande.
3.3. Modifications de la Commande
Toute modification des Services de Métrologie objets de la Commande initiale, ainsi que toute reprise d’un Livrable après modification des hypothèses, du contexte, indépendants du Prestataire et du Professionnel, ou après communication de nouvelles informations, qui viendrait impacter le contenu ou le périmètre des Services de Métrologie, fera l’objet d’une facturation complémentaire qui sera basée sur le tarif habituellement proposé par le Prestataire.
3.4. Lieu de réalisation du Service de Métrologie et transport des équipements du Client
Les Commandes correspondent à des Services de Métrologie qui peuvent être réalisés chez le Client (les « Services de Métrologie sur Site », ou bien chez le Professionnel (les « Services de Métrologie en Laboratoire »).
3.5. Divers
L'acceptation par voie de signature de la Commande des Services de Métrologie implique le consentement du Client à souscrire à l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et à la Politique de Confidentialité et constitue une preuve du contrat de vente.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande de Services de Métrologie d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou notamment lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir les Services sur le territoire concerné.
La date indiquée sur le devis établi par le Prestataire limite sa validité.
Le Client peut vérifier le détail de sa Commande sur le Devis, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique.
Le Client et le Prestataire reconnaissent accorder à leurs signatures électroniques, la même valeur qu'une signature manuscrite et conférer date certaine à la date attribuée à la signature électronique.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.6. Modification de la Commande
La modification de la Commande devra être effectuée d'un commun accord entre le Client et le Prestataire. Le tarif pourra être ajusté en fonction de la demande de modification de la prestation des Services.
4.1. Services de Métrologie sur Site
a) Préparation du site
Le Client s'engage à préparer en amont toutes les conditions nécessaires à l'intervention du Professionnel sur son site et notamment :
- la désignation d’un représentant pour accompagner le Professionnel dans la réalisation des Services de Métrologie, pour manœuvrer ou conduire les installations ou équipements ;
- la fourniture d’un accès sécurisé aux équipements qui devront être accessibles et en parfait état de marche, sauf Commande précisant expressément des réparations à effectuer par le Professionnel;
- fourniture électrique pour le Professionnel, et le cas échéant, possibilité de faire procéder aux coupures d’électricité nécessaires par une personne habilitée ;
- la mise en place des dispositifs de sécurité ;
- la fourniture de la documentation technique des appareils et de tout document nécessaire à la réalisation des Services de Métrologie ;
- adaptation aux normes de sécurité et d’hygiène ;
- assurance prise sur son site et sur ses équipements, y compris pour bris de machine ;
Le Professionnel ne débutera les Services de Métrologie sur Site qu’après s’être assuré que les conditions d’intervention sont remplies. En cas de non-respect de ces conditions, le Client sera responsable de tout retard ou surcoût découlant de cette situation. En cas d’impossibilité de réalisation des Services de Métrologie par le Professionnel, en tout ou partie, en raison de l’inobservation, des conditions nécessaires à l'intervention du Professionnel ci-dessus exposées, l’entier coût des Services de Métrologie reste dû.
Le Professionnel ne conduira ou manœuvrera aucun véhicule du Client.
Ni le Professionnel, ni le Prestataire ne pourront être tenus responsable des retards d'intervention et /ou des défaillances liés à un défaut de préparation de la part du Client.
b) Preuve des prestations réalisées par le Professionnel
L’intervention liée aux Services de Métrologie sur Site doit être confirmée par un procès-verbal signé par le Client et le Professionnel, en trois exemplaires, dont l’un sera adressé au Prestataire.
Le Client et le Professionnel confirment la réalisation de l’intervention liée aux des Services de Métrologie sur Site au Prestataire en lui adressant l’un des trois exemplaires du procès-verbal de réalisation des Services de Métrologie sur Site.
En cas de désaccord sur l’effectivité ou qualité des Services de Métrologie sur Site, le Client l’indique sur le procès-verbal. En cas de difficulté à réaliser les Services de Métrologie sur Site, le Professionnel l’indique sur le procès-verbal signé par le Professionnel et le Client.
Dans tous les cas, lorsque les Services de Métrologie sur Site ne sont pas terminés, le procès-verbal signé par le Client et le Professionnel doit indiquer l’état d’avancement des Services de Métrologie sur Site ainsi que les prestations précises réalisées pendant l’intervention du Professionnel.
En l’absence de mention, la signature du procès-verbal vaut acceptation des Services de Métrologie sur Site.
Si la présence sur site du Professionnel doit être suivie d’un Livrable, un procès-verbal de visite du site est réalisé. En cas d’impossibilité, pour le Professionnel d’accéder à certaines informations ou équipements, qui auront un impact sur le Livrable, le Professionnel l’indique sur le procès-verbal. Le cas échéant, le Client pourra lui adresser les informations nécessaires.
4.2. Services de Métrologie en Laboratoire
Certaines prestations peuvent nécessiter une intervention chez le Professionnel, dans un de ses laboratoires. Les équipements du Client devant faire l’objet des Services de Métrologie en Laboratoire sont donc transportés sous la responsabilité du Client, sur le site indiqué par le Prestataire, dans un conditionnement adapté et avec le bordereau Caliplace annexé au Conditions Générales de Vente, dûment rempli.
La réception des équipements se fait de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi à l’adresse indiquée par le Prestataire.
Le Prestataire peut proposer au Client, un tiers transporteur dans son devis, mais en aucun cas ne supporte la responsabilité du transport. En cas de difficulté Client devra se rapprocher du tiers transporteur avec lequel le Client a contracté, après mise en relation par le Prestataire.
Le Prestataire et le Professionnel déclinent donc toute responsabilité pour les pertes ou dommages intervenus pendant le transport. En cas de difficulté, le Professionnel adressera toute preuve en sa possession permettant au Client de gérer son litige avec le transporteur tiers.
Le Client s’engage à assurer les équipements devant faire l’objet des Services de Métrologie en Laboratoire, lors de leur transport. En outre, il s’assure du bon fonctionnement de son équipement avant l’envoi au Professionnel. Il fournit toute notice technique d’utilisation de l’équipement précisant les modes de fonctionnement et caractéristiques de fabrication, ainsi que tous les accessoires permettant le son bon fonctionnement, ainsi que de son maintien en état de conformité et de sécurité (présence de tous les protecteurs).
Tout équipement jugé non-conforme, dangereux ou défectueux dès la réception des équipements sera renvoyé par le Professionnel, sans réalisation des Services de Métrologie, aux frais du Client. Si cette défectuosité est déterminée en cours de réalisation des Services de Métrologie, un rapport sera établi par le Professionnel et le Prestataire. Le Client sera tenu de ta totalité de la somme prévue sur le devis pour la réalisation des Services de Métrologie.
Le Client s’engage à informer le Prestataire et le Professionnel de tout risque généré par l’équipement, des utilisations spécifiques devant faire l’objet des Services de Métrologie et des conditions de manutention, stockage ou de conditionnement, et transport, requises par l’équipement.
Le Professionnel assure la réexpédition au Client des équipements, sous l’entière responsabilité du Client qui demeure gardien de son équipement, dans leur emballage d’origine. Dans le cas où les emballages sont inutilisables, le reconditionnement sera facturé. Le Client qui souhaite une assurance de transport complémentaire, doit préciser la valeur déclarée du matériel, au Prestataire, pour qu’elle soit indiquée sur le devis. Le coût de cette assurance complémentaire qui s’ajoute aux frais de port est proportionnel à la valeur déclarée et sera facturé au Client.
Ni le Prestataire ni le Professionnel ne peuvent être tenus responsables de la détérioration des équipements de mesure du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lequel ils ont été confiés par le Client.
4.3. Étiquetage
Les Services de Métrologie en Laboratoire, tout comme les Services de Métrologie sur Site, feront l’objet de l’apposition sur l’équipement de mesure d’une étiquette mentionnant la date et la nature de l’opération métrologique.
Si le Client a demandé un constat de vérification et si celui–ci mentionne une non-conformité, une étiquette « Non-Conforme » est apposée sur l’équipement.
5.1. Tarifs proposés
Les Services de Métrologie proposés par le Prestataire sont fournis selon le devis établi par le Prestataire en fonction des besoins spécifiques du Client, lors de l'acceptation du devis par le Client.
Les tarifs s'entendent nets, hors taxes et sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire dans le Devis, les prix sont calculés pour des interventions entre 8 h et 18 h du lundi au vendredi. En dehors de ces plages d’intervention, une majoration sera appliquée.
Pour tout Service de Métrologie supplémentaire, non compris dans le Devis, le Prestataire appliquera un complément de facturation.
Une grille indicative des tarifs correspondant aux prestations standard est adressée au Client avec le devis. Cette dernière servira de base à la facturation des prestations supplémentaires.
5.2. Facturation
a) Validation expresse
Après validation expresse de la réalisation des Services de Métrologie réalisés par les Professionnels, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.
Elle est communiquée au Client par tout moyen utile.
b) Défaut de validation expresse
A défaut de validation expresse de la réalisation des Services de Métrologie réalisés par les Professionnels, une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client, qui a 15 jours pour la contester, à partir de son envoi via Axonaut ou par email. Un défaut de contestation dans ce délai, vaut acceptation tacite.
c) Annulation de la Commande
Toute annulation ou report des Services de Métrologie ou toute intervention du Professionnel, du fait du Client, dans les deux jours ouvrés avant la date prévue, fera l’objet d’une facturation équivalente à 50% du montant des Services de Métrologie annulés ou reprogrammés.
En cas d’annulation à la date prévue pour la réalisation des Services de Métrologie ou toute intervention du Professionnel, ou en cas d’impossibilité de réaliser l’intervention sur Site, pour une cause imputable au Client, le Prestataire établira une facture forfaitaire égale à 100% du montant des Services de Métrologie de la première journée annulée ou à reprogrammer.
5.3. Déterminabilité des tarifs
Les conditions de détermination du coût des Services de Métrologie dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, feront l'objet d'un devis suffisamment détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-1, III du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, remises et ristournes, notamment en fonction du nombre des Services et Services de Métrologie commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services et Services de Métrologie.
5.4. Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment, à sa libre discrétion.
6.1. Délais et modes de règlement
Lorsque le Client a effectué une commande, la facture est émise après réalisation des Services de Métrologie et doit être réglée sous 30 jours calendaires.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Différents mode de paiement du prix des Services sont proposés :
- par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figureront sur le devis.
Les paiements en ligne sont réalisés sur le site internet sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer) de Stripe. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe permet de payer une commande en ligne sans partager les informations bancaires du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de changer de service de paiement en ligne, à son entière discrétion, tout en conservant le cryptage des données de paiement.
Les paiements seront considérés comme effectués par le Client qu'après encaissement effectif, par le Prestataire, des sommes qui lui sont dues.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à calculées au taux de référence BCE + 10 points, calculées depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d'interrompre la fourniture des Services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
6.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Les Services proposés par le Prestataire consistent en la mise en relation d’un Client avec un Professionnel ainsi qu’en la gestion administrative de la relation.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client ou le Professionnel pour des faits résultant de la relation Client-Professionnel, dans le cadre des Services de Métrologie.
Les Services de Métrologie sont réalisés sous l’entière responsabilité du Professionnel (et du Client, lorsque les Services de Métrologie sont réalisés sur site.
A ce titre, le Professionnel informera le Client de toutes les mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la réalisation des Services de Métrologie selon les règles de l’art, et conformément à la réglementation applicable.
Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du Client et constituent des conditions essentielles des Services de Métrologie. En conséquence, ni le Prestataire, ni le Professionnel ne sauraient être tenus si les mesures n’étaient pas suivies par le Client.
Il en résulte, pour rappel, que le Client s’engage à assurer son site et ses équipements contre tout dommage éventuel.
Le Prestataire ne peut être tenu à quelque titre que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, pour des fautes réalisées par le Professionnel, le Client ou un tiers.
Le Prestataire garantit, le Client et le Professionnel qu’il fera ses meilleurs efforts pour les mettre en relation avec un Professionnel ou Client faisant partie de son carnet d’adresse et dont les Services de Métrologie proposés ou demandés concorderaient.
La responsabilité du Prestataire et du Professionnel ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux seuls préjudices directs, certains et personnels que le Client a subi à l'exclusion de tout préjudice indirect et immatériel tels que les préjudices liés à la perte de données, les préjudices commerciaux, les pertes de profit, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires.
Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Prestataire ou le Professionnel est limité au montant encaissé par le Prestataire dans le cadre des Services et Services de Métrologie litigieux.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
A son entière discrétion, le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou Services de Métrologie jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation. Il est précisé que le Prestataire pourra faire intervenir tout Professionnel de son choix, interrompre la mission d’un Professionnel pour le remplacer par un autre, à quel que moment de son choix, dans les intérêts du Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure tel que prévu au contrat ou habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Prestataire et le Professionnel sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ou du Professionnel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et les Services de Métrologie sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services et Services de Métrologie demandés, de vérifier.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de prendre les mesures nécessaires à assurer la sécurité des Services et des données des Clients transférées au Professionnel.
Conformément aux lois et règlementations en vigueur, le Client est responsable du fait de ses préposés et du fait de toute personne à qui il permet l'accès aux Services. Ces utilisateurs des Services doivent appliquer les règles de sécurité, respecter les présentes Conditions Générales de Vente, et consentir à la Politique de Confidentialité. Le Client s'engage à ne pas permettre l'accès aux Services à des personnes qui n'auraient pas consenti à l'ensemble contractuel composé de la documentation susvisée.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des violations de sécurité, des erreurs et de leurs conséquences pouvant survenir dans les logiciels et systèmes d'exploitation lors de l'utilisation des Services.
Toute réclamation concernant les Services de Métrologie ou les Livrables doit être adressée au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant la réalisation des Services de Métrologie. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le Client ou le Professionnel adresse sa réclamation au Prestataire, via l’adresse email contact@caliplace.fr. Le Prestataire la transmet au Professionnel qui a réalisé les Services de Métrologie, ou au Client. Le Prestataire transmet les réclamations mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de la réalisation des Services de Métrologie ou de la réalisation de toute commande, ni des relations entre le Professionnel et le Client (i.e. conditions sur site, transport, informations transmises).
Le Client et le Professionnel s’engagent à lui apporter une réponse et tout élément de preuve, sur toute question que le Prestataire aurait.
Sur demande, le Prestataire pourra transmettre les coordonnées du Professionnel au Client et ceux du Client au Professionnel. Le Prestataire s’engage à leur fournir, impartialement, toute preuve qui leur serait nécessaire dans le cadre de leur litige.
Toute Commande peut être résiliée sans frais, tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Professionnel la résiliation peut être effectuée sur l'espace client ou par courriel à l'adresse suivante : contact@caliplace.fr
Toute résiliation de Commande intervenant après acceptation du Professionnel engendrera des frais de résiliation qui s’élèveront à un montant correspondant à 50% de la Commande.
Toute résiliation de la Commande par le Client après signature du devis personnalisé, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure avant le terme de la fourniture des Services prévu dans le devis, pourra, en plus des frais de résiliation, faire l'objet de dommages et intérêts. Lorsque des arrhes ont été versées, elles pourront être conservées par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le contrat à son entière discrétion, en respectant un préavis de trois mois ou sans préavis en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'une impossibilité de fournir les Services.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse pour une Partie ou le Professionnel, ne pourra intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par courriel électronique à contact@caliplace.fr pour la notification au Prestataire ou à l'adresse email indiquée pour souscrire aux Services, pour la notification au Client ou à l’adresse email fournie par le Professionnel au Prestataire.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
13.2. Résolution pour force majeure
En cas de force majeure, il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Le Prestataire pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont le Client doit prendre connaissance sur le Site Internet. Toute acceptation des présentes Condition Générales de Vente vaut consentement plein et entier à la « Politique de Confidentialité ».
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Elles sont enregistrées dans son fichier Client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») , adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet et des Services répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@caliplace.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou auprès de la CNIL.
Toute communication par le Client, des Livrables ou résultats Services de Métrologie à des tiers devra être adressée au tiers, sans modification et dans son intégralité.
Tout Livrable, constat ou certificat établi par un Professionnel et concernant l’équipement du Client est confidentiel et ne peut être transmis par le Prestataire ou le Professionnel, à un tiers sans autorisation écrite du Client.
Le Site Internet ainsi que notamment les interfaces du Prestataire, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, données, bases de données et contenus de toute nature (protocoles de streaming, lignes de code, algorithmes textes, images, visuels, productions audiovisuelles, musiques, audios, logos, marques, base de données, études, dessins, modèles, prototypes, articles, etc.), réalisés même à la demande du Client et exploités par le Prestataire au sein du Site Internet et des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur tant français qu'internationaux.
Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales de Vente modifiées doit résilier le contrat selon les modalités prévues à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. Tout Professionnel qui réalise un service après modification des Conditions Générales de Vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire, le Professionnel et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client et le Professionnel, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 15 janvier 2025.
